Entre le vendeur,
Aude Confort Thermique eurl (A.C.T.)
9 Chemin de Saint Martin, 11600 Villegly, FRANCE
EURL au Capital de 15.000€
Siret 51903605700023
RCS Carcassonne 519036057
TVA FR66519036057
Et l'acheteur, il est convenu ce qui suit:
Objet
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par le vendeur sur son site web à l’adresse suivante : www.toolseurodiscount.com
Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par le vendeur en l’absence d’un contrat stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Commandes
Un accusé de réception de commande confirmant la prise en compte de celle-ci est automatiquement envoyé à l'acheteur à l’adresse e-mail donnée lors de son inscription.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription de l'acheteur s’avèreraient fausses ou erronées. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Produits
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant d'un montage non conforme à la réglementation en vigueur ou résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La plupart des produits vendus sur le site toolseurodiscount.com se trouvent stockés dans son entrepôt. Cependant, certains produits sont stockés chez les fournisseurs. Pour ces produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du produit de l'entrepôt du fournisseur à celui du vendeur Dans ce cas, le délai de livraison chez l'acheteur correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le site. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par le vendeur. Tout non respect des délais imputable à la faute du fournisseur ou des transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
Produit vendu à la coupe : Tout produit nécessitant d'être coupé selon les dimensions demandées par le client, produits tels que tubes, câbles électriques, tuyaux, etc.
Prix
Les prix sont indiqués en euro, avec et sans TVA.
Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Les tarifs affichés tiennent compte de la taxe D.E.E. ou Eco-Participation qui pourrait éventuellement être appliquée. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous ètes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'ètre exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de A.C.T. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
De plus, les prix affichés s’entendent port, emballage et assurances en sus, sauf indications contraires.
Le vendeur se réserve le droit de réviser les tarifs des produits sans préavis, en fonction des variantes économiques.
Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement immédiat par virement bancaire, l’envoi n’étant alors effectué qu’après réception du paiement.
- le paiement immédiat par chèque bancaire, l’envoi n’étant alors effectué qu’après réception du chèque bancaire.
Pour les règlements par chèque, le vendeur réserve les produits 5 jours jusqu'à l'arrivée du paiement. La commande validée par l'acheteur sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.
Procédure pour paiement par chèque : Une fois la commande saisie et le choix du paiement par chèque validé, l’acheteur recevra une confirmation par email et devra envoyer son chèque, libellé à l’ordre de A.C.T. et en Euros uniquement à l’adresse du vendeur. L’acheteur devra inscrire le numéro de commande au dos du chèque.
Procédure pour paiement par virement : Une fois la commande saisie et le choix du paiement par virement validé, l’acheteur devra donner l’ordre de virement à sa banque en leur précisant les coordonnées bancaires du vendeur qui lui seront communiqués.
L’acheteur devra préciser son numéro de commande sur l’ordre de virement.
Livraison
L'acheteur accepte les conditions générales de vente du transporteur effectuant l'acheminement de sa commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison. Le vendeur s’engage à livrer les produits commandés sous 48 ou 72 heures à partir de la réception du paiement lorsque ceux-ci sont disponibles,et avec un maximum de 30 jours à partir de la commande lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, sauf modification expresse du transporteur en conformité avec ses conditions générales de vente.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard fortuit ou de force majeur ne saurait, en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quel que soit le motif invoqué.
Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. Si l'acheteur souhaite effectuer des envois vers différents lieux de livraison il doit passer autant de commandes que de destinations, chacune ayant ses propres frais de port.
Une seule livraison est effectuée par commande sauf lorsqu'un produit disponible lors de la commande s'avère indisponible lors de la préparation de cette commande. Lorsqu'une commande regroupant plusieurs produits contient un produit non disponible lors de celle-ci, le client peut se voir proposer la possibilité de recevoir sa commande en plusieurs livraisons, moyennant un supplément de frais de port.
Par défaut, lorsqu'il n'est pas possible de choisir le mode d'expédition, la livraison s'effectue par le mode d'expédition normal. Lorsqu'un choix de mode d'expédition est proposé au client, l'acheteur choisit entre le mode d'expédition normal ou le mode d'expédition économique.
Expéditions regroupées. Lorsque cela est possible, nous regroupons automatiquement les articles de plusieurs commandes en une seule expédition dans un souci de réduire les emballages et les déchets que ceux-ci génèrent. Regrouper les articles de plusieurs commandes dans un seul colis n'affecte pas les frais d'expédition de chaque commande. Nous pouvons regrouper les articles de plusieurs commandes en un seul envoi si :
- Les commandes sont expédiées à la même adresse.
- Toutes les commandes sont expédiées par ACT.
- Les commandes sont prêtes à l'expédition à peu près au même moment. Nous ne regrouperons pas vos envois si cela retarde la livraison prévue de l'un de vos articles.
- Les commandes sont validées sur le même compte client.
Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Les frais de port comprennent les frais de manutention ainsi que les frais d'emballage. Nonobstant le mode d'expédition choisi, Le vendeur décide seul du transporteur le plus approprié.
Livraison contre signature à la livraison
Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du transporteur et sont indiqués sur la fiche produit. Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, l'acheteur reçoit un email au moment de l'expédition du produit. Les délais mentionnés sur la fiche produit ne sont qu' indicatifs et le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Livraison sans signature à la réception
Le mode d'expédition sans signature à la réception peut convenir pour les produits dont le montant est peu élevé. Le vendeur effectue ce mode d'expédition par "Lettre Suivie" ou colis "Colissimo suivi sans signature", en fonction de la nature, poids et dimensions du ou des produits qui font l'objet de la commande. Ce mode d'expédition ne bénéficie d’aucune garantie de délai ni de livraison, à l'exception du "Colissimo suivi sans signature" dont la poste garantit une livraison sous 72H. Si l'envoi se perd ou a du retard, le vendeur décline toute responsabilité. Les retards ou pertes éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni une annulation de la commande, ni encore une réduction du prix payé. Le client reçoit un numéro de suivi qui lui permet de suivre l'évolution de l'acheminement de sa commande via le site de la Poste. En cas de colis déclaré distribué par le transporteur, aucune réclamation ne pourra être prise en considération concernant la non livraison du colis.
Problèmes de livraison
Réception de la commande
Lorsque vous confiez la réception du produit a un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé.
Nous vous demandons d' être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie.
Précautions d'usage lors de la vérification initiale
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis. Il n'est pas possible de retourner un colis si celui-ci a été ouvert pour inspection.
A défaut, vous devez obligatoirement :
- Déballer le colis en présence du livreur, et
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
- Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé a votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception (article L133-3 du Code de commerce),
- En informer la société A.C.T. par email via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,
Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée a « A.C.T. SARL, 9 chemin de Saint Martin, 11600 Villegly».
Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s'effectuera conformément aux modalités décrites ci-dessous.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez nous avoir informés de l'anomalie ou spoliation auparavant.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.
Constat d'anomalie ou de spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence de ruban adhésif "La Poste ") nous vous invitons à le refuser. De même si vous recevez une enveloppe plate, donc vide, veuillez ne pas ouvrir celle-ci à des fins probatoires et nous en informer. L'ouverture de cette enveloppe vous fait perdre ces fins probatoires.
Si vous ou votre mandataire décidez d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée, et
- Remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.
Constat d'erreur de livraison
Erreur de destinataire : Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client soit par email, soit par téléphone. Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, la société A.C.T. sera en droit de vous facturer le produit que vous avez reçu.
Produits livrés non conformes à la commande : Il incombe à l'acheteur de vérifier la conformité de la marchandise reçue avec sa commande avant toute utilisation de celle-ci.
En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients soit par email, soit par téléphone, hors jours fériés.
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets et en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
Délais de livraison
Les délais de livraison qui peuvent être donnés ne sont qu’indicatifs et sans engagement. L’acheteur est prévenu par e-mail de la date d’expédition des colis, leurs délais sont de 1 à 3 jours. Aucun retard dû au transporteur ne peut donner lieu au versement d’indemnités. Le vendeur ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de livraison dans le cas où de mauvaises informations auraient été données par l’acheteur en lieu et place de son adresse exacte.
Aucun retour ne peut être accepté sans l’accord préalable du vendeur. Les retours sont obligatoirement effectués en port et emballage d’origine.
A moins qu’il en soit convenu autrement au départ, les marchandises commandées spécialement ne seront pas reprises.
Pour les autres commandes, les retours ne seront acceptés qu’après accord sous déduction d’une moins value de 20% pour manipulation. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis en retour.
Aucun matériel ne sera repris ou échangé au-delà de 5 jours après accord.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, l'acheteur peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera à l'acheteur. Si nécessaire, le vendeur ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné. Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un produit livré par Coliposte ( pour les envois "Colissimo" ) et non livré à l'acheteur fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par le vendeur.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par l'acheteur au vendeur de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que le vendeur est susceptible de demander à l'acheteur. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré à l'acheteur.
Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, le vendeur :
- Expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible.
- Ou rembourse le prix de la commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles.
En aucun cas le vendeur ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et l'acheteur ne pourra pas se retourner de ce fait contre le vendeur.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, l'acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le Service Clients. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part de l'acheteur ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.
Garantie et Service après-vente
La garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses et la main d’œuvre occasionnée par ce remplacement, à condition que l’article soit retourné au préalable à A.C.T. en franco de port accompagné d’une copie de la facture d’achat. Tout retour en port dû sera refusé. La garantie est donnée pour une durée de 12 mois. Dans tous les cas la garantie se limite à celle du constructeur. La prise en garantie sera refusée si le contrôle révèle une mauvaise utilisation de l’appareil. Aucune indemnité ne peut être réclamée à quelque titre que ce soit. La réparation d’un appareil sous garantie n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables, l'utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'acheteur ou d'un réparateur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou le fabricant. Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective), les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.Tout produit retourné pour panne qui s'avère après vérification en bon état de fonctionnement ou endommagé par l'acheteur lui sera retourné à ses frais en port dû. De même, tout produit retourné comme produit déclaré non corforme par le Client et qui, après vérification, s'avère malgré tout conforme, lui sera retourné à ses frais en port dû. Ces frais sont majorés d'une base forfaitaire de 15 euros pour couvrir les frais logistiques et techniques engagés par A.C.T. A.C.T. invite donc l'acheteur avant tout retour à bien tester son produit. A.C.T. se réserve le droit de refuser le retour si la procédure n'est pas respectée. Tout produit non repris par l'acheteur dans un délai d’un an après y avoir été invité par le SAV par l’envoi d’e-mails, sera considéré comme abandonné et A.C.T. se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation du produit.(revente, destruction, …)
Pour tout produit dont la livraison a été effectuée hors de la France Métropolitaine, le produit sera retourné à l'Acheteur, frais de port payés d'avance (FOB destination). Si A.C.T estime que le problème a été causé par une mauvaise utilisation, une modification, un accident ou des conditions de fonctionnement ou de manipulation anormales, A.C.T fournira un devis des frais de réparation et ne commencera la réparation qu'après en avoir reçu l'autorisation. Après la réparation, le produit sera retourné à l'acheteur, frais de port payés d'avance, et les frais de réparation et de transport lui seront facturés (FOB point d'expédition). En cas de refus du devis par l'acheteur, les frais de port pour recupérer son produit seront à sa charge.
Les produits sont retournés à l'acheteur par le mode de livraison le moins cher. Les produits peuvent, de ce fait, être livrés auprès d'un point relais, généralement le plus proche de l'adresse de livraison de l'acheteur.
RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept 7 jours francs à compter de la date de réception des produits, pour exercer son droit de rétractation, à ses frais et sans motif.
Si les conditions d’exercice du droit de rétractation sont remplies, A.C.T. remboursera à l'acheteur sur son moyen de paiement.
Mode de retour – Frais de retour
Les retours s’effectueront par voie postale à l’adresse suivante : A.C.T. SARL, 9 Chemin de Saint Martin, 11600 Villegly.
Les frais et risques de retour, quels qu’en soient les motifs, sont toujours à la charge du Client à qui il appartiendra de conserver toute preuve de retour (recommandé avec accusé réception colissimo suivi, etc …).
Modalités de retour et de remboursement
Les produits ne pourront être retournés qu’à la condition que le Client respecte scrupuleusement les consignes suivantes :
Les produits retournés devront être contrôlés et acceptés par les services de A.C.T. avant tout remboursement au Client. Dès lors que les conditions du retour des produits sont remplies, A.C.T. remboursera le Client de la totalité des sommes reçues hors frais d’envoi. De même, lorsque les conditions d’exercice du droit de rétractation ne sont pas applicables et que A.C.T. s'engage expressement à reprendre les produits, les frais d'envoi sont exclus. Toutefois, en cas de retour de produits erronés, les frais d’envoi seront pris en charge par A.C.T. En cas de manquement aux procédures de retours (produit utilisé, produit retourné sans emballage d’origine, dépassement de délai…) aucun retour ne sera accepté quel qu’en soit le motif. Si le manquement s'avère après réception du produit, l'Acheteur est tenu de récupérer le produit à ses frais. Considérant que parmi les moyens de transport proposés, les envois rapides sont considérés comme une option non indispensable à la réception d'une commande, les frais de transport sont remboursés sur la base du moyen de transport au montant le moins élevé.
A.C.T. remboursera le Client sur son moyen de paiement, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du retour. Les produits ayant bénéficié d'une remise de prix sont exclusivement remboursés par voie d'avoir.
Par exception, les produits suivants ne sont ni repris ni échangés :
- Les produits issus d'assemblage de plusieurs produits ( kits )
- La découpe de tube et câble électrique
- Les pompes à vide
- Les consommables (cartouches, capteurs, fuites, molettes, joints, etc )
- Les capteurs de détecteur de fuite
Modalités de paiement et pénalités de retard
Les factures sont payables à réception sauf dans le cas de dispositions particulières dûment précisées par écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l'échéance et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard dont le taux sera le taux de l'intérêt légal en vigueur prorata temporis majoré de dix points. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par A.C.T., le défaut de paiement des factures à échéance fixée entraînera l'exigibilité à titre de dommages et intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels ; le tout sous appréciation de la juridiction compétente. Toute contestation sur la facture doit être adressée par lettre recommandée dans un délai de 8 jours.
Règlement des litiges
Toutes contestations entre les parties seront de convention expresse de la compétence du Tribunal de Commerce de Carcassonne. Le lieu et les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction.
Exonération de responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.
Clause de Réserve de Propriété
Loi 80-335 du 12 mai 1980
Toute commande de marchandises entraîne automatiquement son adhésion à la clause de réserve de propriété du vendeur. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées sur les factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut d’encaissement du paiement pratiqué lors de la commande par l’acheteur et immédiatement après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Commerce de Carcassonne auquel les parties attribuent expressément compétence.
Informations nominatives – Loi Informatique et Libertés
Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout acheteur qui aurait contrevenu aux présentes CGV, lorsque l'acheteur aura fourni des informations erronées ou manquantes, lors de son inscription ou de la prise de commande.
L'acheteur est seul responsable de l’exactitude des données de livraison (identité, adresse, etc) qu’il renseigne lors de la commande. Ni ACT ni le transporteur ne sont responsables d’un défaut de livraison en cas d’information erronées ou manquantes.
Les informations erronées ou manquantes entraînent la non-validation de la commande ayant à utiliser ces informations.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour toute demande, il faut adresser un courrier justifiant de l’identité du demandeur au vendeur. Chaque acheteur peut également consulter ou modifier ses données personnelles directement sur le site www.toolseurodiscount.com. à l'aide des identifiants qu'il a créé lors de sa première commande.
Données commerciales
Les dessins et photos figurant sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas des caractéristiques contractuelles.
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