L’attestation de capacité est une certification réglementaire obligatoire en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Toute entreprise manipulant des fluides frigorigènes doit en être titulaire.
Aussi, la réglementation nationale prévoit, à l’article R.543-114 du code de l’environnement, que chaque organisme agréé, pour délivrer l’attestation de capacité aux opérateurs manipulant les fluides frigorigènes, tient à la disposition du public la liste des entreprises auxquelles il a délivré cette certification réglementaire.
Afin de faciliter l’information du public, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) publie une liste consolidée des entreprises titulaires de l’attestation de capacité.
Contrairement aux listes publiées par les organismes agréés qui sont mises à jour en temps réel, la liste publiée par le MEDDTL est mise à jour plusieurs fois par an. Ainsi, seules les listes publiées par les organismes agréés font foi.
Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement
Bordereau Cerfa 15497*02
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